LES OBLIGATIONS CONCERNANT LE RAVALEMENT DE FAÇADE

Depuis l’application du décret n° 2016-711 au 1er janvier 2017 par l’État, les travaux d’isolation thermique par l’extérieur doivent être obligatoirement réalisés dans le cadre d’un ravalement de façade conséquent et ce pour tout type de bâtiment.

Les articles de loi L.126-1 à L.126-6 et L.183-12 du code de la construction et de l’habitation imposent le ravalement de façade sur chaque décennie pour les immeubles uniquement. L’article L.132-1 souligne notamment le fait que les façades des immeubles doivent conserver un certain état de propreté, en évitant par conséquent un état de vétusté prolongé. Les propriétaires sont mandataires de ces travaux d’aménagements (que ce soit pour un immeuble en copropriété ou non).

La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), qui s’applique dans le cadre de l’urbanisme et du logement, est complémentaire aux articles de loi précédents. Celle-ci définit notamment les conditions à respecter pour que le logement soit considéré comme décent pour les ménages français :

  • Il ne doit pas y avoir de risque ou de quelconque danger pour la santé des résidents
  • La sécurité physique des occupants doit être assurée
  • Les équipements du logement doivent assurer un fonctionnement normal pour permettre leur usage dans de bonnes conditions

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Le ravalement de façade est ainsi prescrit par un arrêté municipal de la commune ou du service d’urbanisme. L’arrêté stipule le périmètre municipal pris en charge, la nature des travaux ainsi que les délais d’exécution de ces derniers.

Dans le cas où l’obligation n’est pas respectée, allant au-delà de l’échéance de la périodicité indiquée, le propriétaire se voit bénéficier au maximum d’une année de délai supplémentaire.

Si ce prolongement n’aboutit à aucun changement, c’est alors la commune qui se charge d’exécuter les travaux. Les frais de ravalement devront être remboursés auprès de la collectivité territoriale, et une amende de 3 750€ sera adressée au propriétaire en question.

CETTE LOI EST-ELLE APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ?

Ces obligations s’appliquent que sur une liste exhaustive de communes. C’est en effet un arrêté préfectoral qui détermine les communes parmi lesquelles entre en vigueur cette obligation. Ainsi, les autres communes ne voient pas leurs travaux de ravalement inscrits dans cette périodicité.

En outre, il est possible pour un propriétaire, selon des conditions précises, de prendre en charge qu’une partie ou même de se dédouaner totalement des travaux de ravalement de façade. Il est dans l’obligation dans ce cas-ci d’en faire la mention complète dans le bail.

Concernant le cas des copropriétés, les propriétaires doivent absolument se mettre d’accord pour le ravalement lors d’une assemblée générale où cette décision sera votée.

Il est important de souligner le fait que les immeubles classés au patrimoine des « monuments historiques » doivent se prémunir d’un permis de construire lorsque des travaux de ravalement sont engagés.

L’ISOLATION THERMIQUE OBLIGATOIRE DEPUIS JANVIER 2017

Le ravalement de façade comprend désormais l’isolation thermique par l’extérieur uniquement si le ravalement de façade est important (au moins 50% de sa surface hors ouvertures). Cette injonction s’accompagne d’une autre. En effet, il s’agit d’améliorer les performances énergétiques des espaces annexes d’une résidence pendant les travaux d’aménagement, afin qu’ils puissent être occupés en tant que lieux habitables.

Le décret inclus tout type de bâtiments comme ceux qui sont habitables et d’autres types : commerce, bureau, hôtel, etc. Les concernés par cette obligation sont les maîtres d’ouvrage publics et privés (les propriétaires d’un terrain ou d’une résidence), les maîtres d’œuvres (les architectes, les artisans, les bureaux d’étude), les particuliers et les professionnels.

QUELQUES DÉROGATIONS POSSIBLES ?

L’article *R .131-28-9 développe les conditions pour être exclu de l’obligation des travaux d’isolation extérieures :
Lorsque ces derniers ne respectent pas les normes réglementaires, quant aux droits des sols et de propriété, déterminant l’implantation des façades ainsi que leur aspect. Il suffit que l’aspect de l’habitation soit modifié par rapport aux prescriptions d’origine, en allant à l’encontre des règles propres aux zones sauvegardés et aux espaces confiés au patrimoine de l’architecture.

Dans le cas où les travaux de rénovation aboutissent sur davantage d’inconvénients d’un point de vue économique, technique et architectural. Ces aspects peuvent être le coût d’intervention trop élevé ou de trop grandes modifications vis-à-vis de sa valorisation architecturale et de l’aspect qualitatif du bâtiment de manière globale.

Chez Façades & Climat, nos équipes expertes dans leur domaine et qualifiées RGE se chargent de l’intégralité des travaux énoncés dans cet article. Vous bénéficierez ainsi d’une isolation thermique par l’extérieur performante et d’un ravalement de façade afin d’ajouter de la valeur immobilière, offrant une seconde vie à votre habitation.